Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
CIV-2001-L-59996
Breadcrumb
Title_of_text
Loi organique n° 2001-304 du 5 juin 2001 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
2001-06-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social. Le Conseil, qui se compose de 120 membres nommés pour 5 ans, assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l'élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Electronic region
Electronic source title
Loi organique
Author
Secrétariat général du gouvernement
Publisher
Documenthèque - Textes de lois organiques
Country
Côte d'Ivoire
URL
http://www.sgg.gouv.ci/photo_doc/1339598634.pdf
File
CIV-59996.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi organique (telle que modifiée en 2012)
Author
Conseil économique et social
Country
Côte d'Ivoire
URL
http://ces.ci/textes-loi/loi-organique
File
CIV-59996 (CONSOLID).pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-06-14
Number
no 24
Page range
pp. 461-462