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CIV-2001-L-59995
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Title_of_text
Loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2001-08-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise les missions, les modalités de recrutement et de formation des personnels des différents corps de la police nationale. Précise la hiérarchie des grades, l'avancement, les positions, la cessation définitive des fonctions, les devoirs et obligations du policier, sa rémunération et ses avantages matériels et sociaux, et l'autonomie financière de la police nationale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-09-13
Number
no 37
Page range
pp. 770-774