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Database of national labour, social security and related human rights legislation
France >
| Name: | Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Social security (general standards) |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1945 |
| Entry into force: | |
| ISN: | FRA-1945-L-59989 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59989&p_lang=en |
| Bibliography: | Code de la sécurité sociale, 2007, Dalloz, Paris, France, 31ème éd., 3179 p. Code de la sécurité sociale, 2008, Dalloz, Paris, France, 32ème édition, 3220 p. Code de la sécurité sociale, 2009, Dalloz, Paris, France, 33ème édition, 3363 p. Code de la sécurité sociale, 2010, Dalloz, France, 34ème édition, 3387 p. Code de la sécurité sociale, 2011, Dalloz, Paris, France, 35ème édition, 3485 p. Code de la sécurité sociale, 2012, Dalloz, France, 36ème édition, 3517 p. Code de la sécurité sociale et de la mutualité, 2013, Dalloz, Paris, France, 37ème édition, 3299 p. Code de la sécurité sociale et de la mutualité, Dalloz, France, Edition 2014, 3357 p. Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée)  Legifrance, France PDF (version consolidée) (consulted on 2021-08-23) |
| Abstract/Citation: | Première partie: Législative Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat Troisième partie: Décrets Code de la sécurité sociale, table des matières: Livre Ier: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Livre II Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Livre III: Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Livre IV: Accidents du travail et maladies professionnelles (dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Livre V: Prestations familiales et prestations assimilées Livre VI: Régime des travailleurs non salariés Livre VII: Régime divers - Dispositions diverses Livre VIII: Allocations aux personnes âgées - Allocations aux handicapés - Allocations de logement social - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Livre IX: Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Contient divers textes reproduits en annexe ainsi que des dispositions concernant aux personnes handicapées et des tableaux relatifs aux maladies professionnelles et aux accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est partie. Code de la mutualité, table des matières: Livre Ier: Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations Livre II: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre III: Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales Livre IV: Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques Livre V: Contrôle des mutuelles, unions et fédérations Livre VI: Dispositions d'application |
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