Arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.