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Title_of_text

Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002).

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of work; Workers with family responsibilities
2001-08-10
National
Law, Act

Second Region

Concrétise les mesures prises de réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine avant le 1er janvier 2003 et en détaille les modalités d'application (aides de l'Etat sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale). Traite de la réduction collective du temps de travail. Met en place le système de crédit-temps, de l'interruption de carrière seulement possible dans le cadre d'un congé parental et de réduction des prestations de travail à mi-temps. Aborde les modalités de congé de paternité (étendu à 10 jours au lieu de 3 jours) et de congé d'adoption, et de prépension (maintien temporaire du système de préretraite à mi-temps pour les salariés de 55 ans, et à temps plein pour les salariés de 58 ans, pour la période 2001-2002).

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2001-01-01
    Chapitre VI
    Date of gradual entry into force
    2001-07-01
    Chapitre II
    Date of gradual entry into force
    2002-07-01
    Chapitre V
    Date of gradual entry into force
    2002-01-01
    Chapitre IV
    Date of gradual entry into force
    2001-10-01
    Chapitre III

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-09-15
    Number
    no 260
    Page range
    pp. 30949-30957