Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria (105,001) > Social assistance and services (1,944)

Name: Décret présidentiel no 01-238 du 19 août 2001 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis.
Country: Algeria
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-08-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2001-08-22, no 47, p. 12
ISN: DZA-2001-R-59688
Bibliography: Journal officiel, 2001-08-22, no 47, p. 12
JO du 22 août 2001 JO du 22 août 2001 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
Abstract/Citation: Une allocation spéciale de scolarité est instituée pour les enfants nécessiteux inscrits dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et pour les enfants handicapés scolarisés dans des établissements scolaires spécialisés. Par enfants nécessiteux, on entend: les orphelins, les victimes du terrorisme, les handicapés, les enfants issus d'une famille démunie, les enfants dont les parents ne disposent d'aucun revenu ou sont en fin de droits au niveau du système d'assurance-chômage, et les enfants dont les parents ont un revenu mensuel inférieur à 8000 dinars.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer