Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).

Main Region

First Region

Luxembourg
Old-age, invalidity and survivors benefit
2001-08-01
National
Law, Act

Second Region

Cette loi introduit certaines modifications dans le système des fonds de pension (société d'épargne-pension à capital variable ou association d'épargne-pension) au Luxembourg.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2001-09-04
    Number
    n° 107
    Page range
    pp. 2194-2198