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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Conditions of employment (144)

Name: Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales (dans sa teneur modifiée au 29 mars 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Wages
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-06-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2001-07-31, no 218, pp. 25823-25829
ISN: BEL-2001-R-59576
Bibliography: Moniteur belge, 2001-07-31, no 218, pp. 25823-25829
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-03-17)
Abstract/Citation: Cet arrêté royal a pour objet d'établir la notion uniforme de rémunération journalière moyenne en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et d'harmoniser certaines dispositions légales avec cet arrêté, plus particulièrement la loi sur les accidents du travail et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce texte comporte le rapport au roi et l'arrêté lui-même.
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