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Title_of_text

Décret n° 2001-66 du 31 janvier 2001 portant création de la Commission nationale de la Sécurité sociale.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Medical care and sickness benefit
2001-01-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La Commission nationale de la Sécurité sociale est un organe consultatif chargé de donner des avis et recommandations au ministre de tutelle sur les questions relatives aux régimes de la sécurité sociale, notamment en matière d'assurance maladie universelle.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-04-26
    Number
    no 17
    Page range
    p. 320