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ITA-2000-R-59247
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Title_of_text
Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale portant modalités d'exécution de l'assurance contre les accidents domestiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2000-09-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'assurance s'applique aux cas d'accidents survenus pendant et à cause d'un travail dans le cadre domestique, à condition que cet accident soit suivi d'une incapacité permanente de travail d'au moins 33 pour cent. Fixe notamment les conditions d'assurance, les modalités de paiement, les catégories de personnes exonérées de la prime d'assurance et les types de prestations.
Serial region
Serial title
Lavoro e Previdenza Oggi
Date
2000-10
Number
no 10
Page range
pp. 1806-1812