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Title_of_text

Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale portant modalités d'exécution de l'assurance contre les accidents domestiques.

Main Region

First Region

Italy
Employment accident and occupational disease benefit
2000-09-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que l'assurance s'applique aux cas d'accidents survenus pendant et à cause d'un travail dans le cadre domestique, à condition que cet accident soit suivi d'une incapacité permanente de travail d'au moins 33 pour cent. Fixe notamment les conditions d'assurance, les modalités de paiement, les catégories de personnes exonérées de la prime d'assurance et les types de prestations.

Serial region

    Serial title
    Lavoro e Previdenza Oggi
    Date
    2000-10
    Number
    no 10
    Page range
    pp. 1806-1812