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BEL-2001-R-59211
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Title_of_text
Arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2001-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Porte exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Cet article concerne le départ anticipé dans le cadre d'un travail à mi-temps ainsi que les prestations réduites.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Basic text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-07-21
Number
no 210
Page range
p. 24791