Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.

Main Region

First Region

Luxembourg
Equality of opportunity and treatment
2001-05-10
European Union
Law, Act

Second Region

Cet accord conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse présente les dispositions de base de l'accord (relatives à la non-discrimination, au droit d'entrée, au droit de séjour et d'accès à une activité économique, au prestataire de service, aux systèmes de sécurité sociale, aux diplômes) ainsi que les dispositions générales et finales. Trois annexes complètent cet accord: annexe I sur la libre circulation des personnes, annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2001-05-29
    Number
    n° 64
    Page range
    pp. 1215-1278