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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.
Country: Luxembourg
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2001-05-10
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2001-05-29, n° 64, pp. 1215-1278
ISN: LUX-2001-L-59047
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2001-05-29, n° 64, pp. 1215-1278
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Cet accord conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse présente les dispositions de base de l'accord (relatives à la non-discrimination, au droit d'entrée, au droit de séjour et d'accès à une activité économique, au prestataire de service, aux systèmes de sécurité sociale, aux diplômes) ainsi que les dispositions générales et finales. Trois annexes complètent cet accord: annexe I sur la libre circulation des personnes, annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Basic text(s):

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