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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (536) > Employment policy, promotion of employment and employment services (29)

Name: Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées.
Country: Madagascar
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-02-21
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2001-04-09, no 2700, pp. 1196-1202
ISN: MDG-2001-R-58814
Bibliography: Journal officiel, 2001-04-09, no 2700, pp. 1196-1202
Décret Décret Ministère de la population et des affaires sociales, Madagascar PDF PDF (consulted on 2013-12-06)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives aux mesures mises en place en faveur des handicapés en vue de protéger leur santé, de leur donner accès à l'éducation, et d'exercer leurs droits sociaux. Le chapitre 3 concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et prévoit notamment qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi. L'Etat encourage la réadaptation, la formation professionnelle et l'embauche des personnes handicapées. Contient également des dispositions relatives au cadre institutionnel pour la sauvegarde et la promotion des droits des personnes handicapées.
Basic text(s):
Implementing text(s):

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