Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
2001-03-30
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que les membres du personnel pourvus d'une nomination à titre définitif bénéficient du régime de pension de retraite applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat. Leurs ayants droit bénéficient du régime de pension de survivants applicable aux ayants droit des fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-04-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2001-01-01
    Article 14, alinéas 1er à 3
    Date of partial entry into force
    1999-01-01
    Article 7, 2°, a)

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-04-18
    Number
    no 112
    Page range
    pp. 12597-12602