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Arrêté royal du 3 avril 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière.

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave
2001-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de réduction du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-04-07
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-04-07
    Number
    no. 104
    Page range
    pp. 11721-11726