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Title_of_text

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).

Main Region

First Region

Belgium
Social assistance and services
2001-03-22
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que la garantie de revenus est assurée aux personnes d'au moins soixante-cinq ans. Etablit les catégories de bénéficiaires, les modalités de la demande, le mode de calcul et les modalités de paiement de la garantie de revenus.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-03-29
    Number
    n° 92
    Page range
    pp. 10244-10250