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Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes d'aides au logement, prévue par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
2001-02-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2001-03-22
    Number
    n° 35
    Page range
    p. 850