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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Country: Belgium
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-02-13
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2001-03-13, no 72, pp. 7908-7919
ISN: BEL-2001-R-58483
Bibliography: Moniteur belge, 2001-03-13, no 72, pp. 7908-7919
Abstract/Citation: Chapitre Ier: Définitions. Chapitre II: Traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (principes généraux; informations codées ou non codées). Chapitre III: Conditions pour le traitement de données à caractère personnel visées aux articles 6 à 8 de la loi. Chapitre IV: Conditions pour l'exemption de l'obligation d'information visée à l'article 9, para.2 de la loi. Chapitre V: Exercice des droits visés aux articles 10 et 12 de la loi. Chapitre VI: Exercice du droit visé à l'article 13 de la loi. Chapitre VII: Déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel (contributions à verser à la Commission lors de la déclaration; catégories de traitements exemptées de l'obligation de déclaration). Chapitre VIII: Registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Chapitre IX: Dispositions finales.
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