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BEL-2001-R-58480
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2001-02-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit ce que l'on doit entendre par réglementations de base ayant trait au statut administratif, au statut pécuniaire, au régime des pensions et à l'organisation des services sociaux.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-03-24 (BEL-1999-L-52595)
Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur mpodifiée au 31 décembre 2013).
Basic text(s)
1999-03-24 (BEL-1999-L-52595)
Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur mpodifiée au 31 décembre 2013).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1993-11-10 (BEL-1993-R-35252)
Arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie et relatif à une disposition commune à la négociation et à la concertation.
Repealed text(s)
1993-11-10 (BEL-1993-R-35252)
Arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie et relatif à une disposition commune à la négociation et à la concertation.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-02-17
Number
no 45
Page range
pp. 4640-4642