Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2000-R-58046
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté du 21 décembre 2000 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté française
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2000-12-21
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces services sont tenus d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5 pourcents des emplois prévus. Fixe les conditions auxquelles les persones handicapées peuvent prétendre accéder à ces emplois.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-02-07
Number
no 34
Page range
pp. 3350-3351