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BEL-2000-R-58032
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Arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, para.2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2000-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et pour les personnes de nationalité étrangère qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au bénéfice du minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière, une avance sur la subvention de l'Etat est versée au centre public d'aide sociale lorsque les intéressés sont engagés dans les programmes d'initiatives d'insertion sociale ou d'intérims d'insertion.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-12-21
Number
no 246
Page range
pp. 42589-42590