Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2000-R-58030

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Main Region

First Region

Belgium
Social assistance and services
2000-11-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Une avance est versée aux centres publics d'aide sociale à valoir sur les frais de l'aide sociale activée, octroyée par les centres publics d'aide sociale pour tout engagement dans le cadre d'une initiative d'insertion sociale ou par une entreprise de travail intérimaire. Fixe les modalités de l'introduction de cette demande d'avance ainsi que son montant.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-12-21
    Number
    no 246
    Page range
    pp. 42587-42588