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BEL-2000-R-58028
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Title_of_text
Arrêté royal du 17 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2000-11-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation du médecin-conseil et dont la capacité est restée réduite d'au moins 50 pour cent sur le plan médical, n'est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues que pour la période durant laquelle il a accompli un travail non autorisé (article 23). Modifie les dispositions relatives aux modalités de paiement des prestations dues aux titulaires malades mentaux (articles 36 et 37).
Amended Text region
Amended text(s)
1971-07-20 (BEL-1971-R-17145)
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Amended text(s)
1971-07-20 (BEL-1971-R-17145)
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-12-07
Number
no 236
Page range
pp. 40988-40990