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Title_of_text

Code de l'action sociale et des familles.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services; Workers with family responsibilities
2000-12-21
National
Law, Act

Second Region

Remplace l'actuel Code de la famille et de l'aide sociale. Réorganise en cinq livres divers textes législatifs sans modification de fond.

Livre Ier: Dispositions générales (principes généraux du droit à l'aide sociale, de la politique familiale, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées; compétences des collectivités locales, de l'Etat et des organismes de sécurité sociale; organisation administrative et règles de procédure)
Livre II: Différentes formes d'aide et d'action sociales Livre III: Etablissements
Livre IV: Professions et activités d'accueil
Livre V: Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.

Promulgué par l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-12-26
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-12-23
    Number
    no 297
    Page range
    pp. 20471-20473 (Annexe pp. CAS 38503-38558)