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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 30 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
2000-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le taux de la subvention est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire, et ne peut dépasser 5,25 pour cents.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-11-01
    --

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Mémorial, Partie A
    Date
    2000-12-20
    Number
    n° 132
    Page range
    p. 2948

Serial region

    Serial title
    Mémorial. Partie A
    Date
    2000-12-01
    Number
    n° 120
    Page range
    p. 2738