Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Community, social and personal services workers (44)

Name: Arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes.
Country: Belgium
Subject(s): Community, social and personal services workers; Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2000-11-23
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2000-11-30, no 231, pp. 40259-40265
ISN: BEL-2000-R-57710
Bibliography: Moniteur belge, 2000-11-30, no 231, pp. 40259-40265
Abstract/Citation: Donne la possibilité aux chômeurs complets: a) d'exercer une activité artistique accessoire pendant le chômage; b) de pouvoir le faire entre 7 heures et 18 heures; c) de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l'exercice de l'activité, ceci dans la limite d'un certain revenu. Permet par ailleurs au chômeur complet de tenter, à plusieurs reprises, l'exercice d'une profession non assujettie au régime des travailleurs salariés, et de retrouver à l'issue de son expérience professionnelle son droit aux allocations.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer