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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Conditions of employment (144)

Name: Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.
Country: Belgium
Subject(s): Social assistance and services; Wages
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2000-10-17
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2000-11-22, no 225, pp. 38802-38804
ISN: BEL-2000-R-57708
Bibliography: Moniteur belge, 2000-11-22, no 225, pp. 38802-38804
Abstract/Citation: La subvention accordée par l'Etat est majorée de 25 pour cents. Peuvent en bénéficier les centres publics d'aide sociale qui concluent avec le ministère chargé de l'intégration sociale une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer pour des mises au travail de réinsertion sociale.
Basic text(s):

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