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BEL-2000-R-57708
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Title_of_text
Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services; Wages
Adopted on (Date of text)
2000-10-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La subvention accordée par l'Etat est majorée de 25 pour cents. Peuvent en bénéficier les centres publics d'aide sociale qui concluent avec le ministère chargé de l'intégration sociale une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer pour des mises au travail de réinsertion sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-09-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-11-22
Number
no 225
Page range
pp. 38802-38804