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CIV-2000-R-57489
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Title_of_text
Ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000 portant modification de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2000-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 150 alinéa 4 et l'article 169 de la loi. Prévoit que le montant maximum de la pension versée au titre de la branche retraite est de 50 pour cent du salaire moyen d'activité (art. 150 al. 4) et que les dispositions du code sont applicables à partir du 1er janvier 2000, à l'exception du mode de calcul de la pension de retraite par le système de pourcentage tel que défini à l'article 150 qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 (art. 169).
Amended Text region
Amended text(s)
1999-08-02 (CIV-1999-L-57048)
Loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.
Amended text(s)
1999-08-02 (CIV-1999-L-57048)
Loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-08-10
Number
no 31
Page range
p. 559