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Décret exécutif No. 99-37 du 10 février 1999 complétant le décret exécutif No. 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing
1999-02-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Participe au financement entrant dans le cadre du micro-crédit et octroie la possibilité de participer au financement de la création d'activité par des chômeurs éligibles à l'assurance-chômage.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-02-13
    Number
    No. 7