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Title_of_text

Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, para. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Wages
2000-08-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 13 février 1998 qui offrait à l'employeur la possibilité de limiter le salaire dû à un travailleur occupé dans le cadre d'une mesure d'activation des allocations de chômage, à 120 pourcent du revenu minimum mensuel moyen garanti.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-09-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-08-30
    Number
    no 168
    Page range
    pp. 29760-29761