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MDA-1993-L-57368
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Title_of_text
Loi sur les salaires du 25 février 1993.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1993-02-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etablit les conditions qui régissent la rémunération des personnes employées sous contrat dans les entreprises, organisations et institutions. S'applique aux personnes employées et résidant dans la République de Moldova ou en possession d'un permis de travail pour the territoire de la République, et aux citoyens de la République de Moldova employés dans des entreprises établies sur le territoire de la République mais ayant leurs activités à l'étranger.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-02-14 (MDA-2002-L-61719)
Wages Law No. 847-XV of 14 February 2002.
Serial region
Serial title
Traduction anglaise non officielle
Page range
7p.