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BEL-2000-R-57060
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Title_of_text
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2000-07-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les conditions auxquelles sont soumis l'octroi et le maintien de la subvention de l'Etat lorsqu'un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, engagé par le centre public d'aide sociale dans le cadre d'un contrat de travail pour la durée nécessaire à l'obtention d'allocations sociales complètes, est mis conventionnellement à la disposition d'une entreprise privée.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-09-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49611)
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amended text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49611)
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-07-29
Number
no 147
Page range
pp. 26226-26227