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Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Main Region

First Region

Belgium
Social assistance and services
2000-07-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions auxquelles sont soumis l'octroi et le maintien de la subvention de l'Etat lorsqu'un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, engagé par le centre public d'aide sociale dans le cadre d'un contrat de travail pour la durée nécessaire à l'obtention d'allocations sociales complètes, est mis conventionnellement à la disposition d'une entreprise privée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-09-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-07-29
    Number
    no 147
    Page range
    pp. 26226-26227