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BEL-2000-R-57058
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Title_of_text
Arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2000-07-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le montant de la subvention mensuelle allouée par l'Etat lorsque le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence est engagé dans les liens d'un contrat de travail pour une occupation qui n'est pas une occupation à temps plein par le centre public d'aide sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-09-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61571)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, para.7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale.
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61571)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, para.7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-07-29
Number
no 147
Page range
pp. 26224-26225