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Title_of_text

Ordonnance n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Constitutional law
1999-12-27
National
Constitution

Second Region

Prévoit que le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il légifère par ordonnances, celles-ci ayant pouvoir de modifier les lois antérieures. Précise que ces ordonnances fixent notamment les règles concernant le droit du travail, le droit syndical et la prévoyance sociale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-01-13
    Number
    Numéro spécial
    Page range
    pp. 2-3