Name: | Décret n° 99-510 du 4 août 1999 portant Statut particulier des dockers et dockers transit des ports de Côte d'Ivoire. |
Country: | Côte d'Ivoire |
Subject(s): | Dock workers |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 1999-08-04 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2000-09-09, no 36, pp. 737-741 |
ISN: | CIV-1999-R-57040 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57040&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2000-09-09, no 36, pp. 737-741 |
Abstract/Citation: | Institue le bureau de la main-d'oeuvre docker, structure privée ayant une fonction administrative et de gestion organisée dans chaque port de Côte d'Ivoire. Le bureau est notamment chargé de l'immatriculation et de la délivrance de cartes professionnelles nominatives, de la mise à disposition de la main-d'oeuvre journalière, ainsi que du paiement des dockers. Définit également les conditions d'accès à la profession de docker, les modalités d'embauche, de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail. La durée légale de travail est fixée à huit heures par jour; la durée de congé est de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif. |
Repealing text(s): |