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Title_of_text

Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social assistance and services
2000-07-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment l'article 4 concernant les périodes pouvant être assimilées à des périodes de bénéficie du minimum de moyens d'existence. Au Titre 2, insère un chapitre IV intitulé "Les initiatives d'insertion sociale". Sont précisées les conditions d'accès aux différents programmes d'insertion, les conditions d'octroi et de maintien du minimum de moyens d'existence activé ainsi que son montant mensuel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-09-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-07-28
    Number
    no 146
    Page range
    pp. 26061-26063