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BEL-2000-R-56907
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Title_of_text
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2000-07-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment l'article 4 concernant les périodes pouvant être assimilées à des périodes de bénéficie du minimum de moyens d'existence. Au Titre 2, insère un chapitre IV intitulé "Les initiatives d'insertion sociale". Sont précisées les conditions d'accès aux différents programmes d'insertion, les conditions d'octroi et de maintien du minimum de moyens d'existence activé ainsi que son montant mensuel.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-09-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)
Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Amended text(s)
1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)
Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-07-28
Number
no 146
Page range
pp. 26061-26063