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Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
2000-07-12
National
Law, Act

Second Region

Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-07-27
    Number
    no 145
    Page range
    pp. 25962-25963