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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant: a) le Code des assurances sociales; b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Country: Luxembourg
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2000-07-28
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2000-08-08, n° 70, pp. 1404-1416
ISN: LUX-2000-L-56896
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2000-08-08, n° 70, pp. 1404-1416
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Fixe les modalités de la coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires (assurance rétroactive, totalisation des périodes d'assurance, transfert de cotisations et cumuls de prestations). Pour les personnes qui ont été soumises de façon successive ou concomitante au régime général et à un régime spécial, précise les conditions d'ouverture du droit à pension ainsi que les modalités de calcul de la pension. Les dispositions communes visent la mise en compte des périodes d'éducation d'enfants, l'instruction des demandes, la réduction et le paiement des pensions ainsi que les contestations.
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