Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Dahir no 1-00-206 du 19 mai 2000 portant promulgation de la loi no 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage.

Main Region

First Region

Morocco
Education, vocational guidance and training
2000-05-19
National
Law, Act

Second Region

L'apprentissage comprend une formation pratique en entreprise d'au moins 80 pour cent et une formation complémentaire d'au moins 10 pour cent de sa durée globale, qui ne peut dépasser trois ans. Définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat d'apprentissage, généralement conclu entre le chef d'entreprise et l'apprenti ou son tuteur légal. Prévoit le versement d'une allocation mensuelle qui peut être inférieure au salaire minimum. Fixe les conditions auxquelles une personne peut être admise comme apprenti ainsi que les obligations que le chef d'entreprise et l'apprenti s'engagent à remplir. Prévoit un système de sanctions en cas de non respect de ces obligations.

Serial region