Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision du Conseil du 29 juin 2000 instituant un comité de la protection sociale.

Main Region

First Region

European Union
EU
Social security (general standards)
2000-06-29
European Union
EU Decision

Second Region

Ce comité, à caractère consultatif, a pour tâche de suivre l'évolution des politiques de protection sociale dans les Etats membres, de faciliter les échanges d'information et de préparer un rapport sur la protection sociale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    2000-07-12
    Number
    no L 172
    Page range
    pp. 26-27