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BEL-2000-R-56580
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Title_of_text
Arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2000-05-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, lorsque la victime n'est liée par un contrat de travail qu'à l'employeur subrogé, que l'assureur verse à cet employeur les indemnités d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par le salaire garanti, à concurrence du montant de ce salaire garanti. Détermine également les modalités de l'indemnisation dans les cas où la victime est liée par un contrat de travail à plusieurs employeurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-06-21
Number
no 120
Page range
pp. 21681-21682