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Règlement grand-ducal du 22 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire à allouer aux exploitants agricoles.

Main Region

First Region

Luxembourg
Agriculture workers; Economic and social policy
2000-06-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les notions d'exploitant agricole à titre principal et d'association de producteurs. Prévoit qu'il ne peut être alloué qu'une seule indemnité compensatoire par exploitation agricole, même si elle est gérée par plusieurs exploitants. Fixe les modalités de répartition des crédits budgétaires se rapportant à cette indemnité.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2000-07-05
    Number
    n° 51
    Page range
    pp. 1117-1119