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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Disabled workers (136)

Name: Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.
Country: Belgium
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2000-05-18
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2000-06-06, no 110, pp. 19313-19314
ISN: BEL-2000-R-56451
Bibliography: Moniteur belge, 2000-06-06, no 110, pp. 19313-19314
Abstract/Citation: Pour pouvoir bénéficier de l'intervention, le travailleur handicapé doit, en raison de la nature ou de la gravité de son handicap, se trouver soit dans l'impossibilité d'utiliser un moyen de transport en commun sans être accompagné d'une tierce personne, soit dans l'obligation d'utiliser un moyen de transport individuel. Modifie certaines dispositions fixant les conditions auxquelles l'employeur qui bénéficie par ailleurs d'autres interventions publiques peut se voir octroyer les primes d'intégration et de compensation.
Amended text(s):

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