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Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Main Region

First Region

Belgium
Economic and social policy
2000-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets doivent s'inscrire dans des programmes qui en constituent le cadre stratégique d'exécution. Programmes et projets doivent être soumis à l'approbation du Ministre.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-05-31
    Number
    no 107
    Page range
    pp. 18608-18611