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Title_of_text

Règlement du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
2000-03-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère un chapitre VII quater decies concernant les modalités et les délais de demande et de décision pour l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les "prix de la journée de prise en charge" en centre médico-pédiatrique. En annexe, formulaire de notification de prise en charge et d'engagement de paiement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-05-03
    Number
    no 87
    Page range
    pp. 13796-13816