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Title_of_text

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Social assistance and services
2000-04-08
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment les dispositions relatives à la définition du nombre d'heures prestées à prendre en considération pour le calcul des subventions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1999-01-01
    article 2

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-04-19
    Number
    no 79
    Page range
    p. 11984