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Loi du 29 avril 2000 transposant la directive no 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

Main Region

First Region

Luxembourg
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2000-04-29
National
Law, Act

Second Region

Précise les médicaments et le matériel médical requis à bord, ainsi que les catégories de navires devant disposer d'un local permettant l'administration de soins médicaux. En cas de transport de matières dangereuses, prévoit la présence à bord des antidotes nécessaires. La fourniture et le renouvellement de la dotation médicale se font sous la responsabilité de l'armateur sans entraîner de charges financières pour les travailleurs.
C164 - Health Protection and Medical Care (Seafarers) Convention, 1987

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2000-05-12
    Number
    n° 36
    Page range
    pp. 866-867